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Application progressive de l'AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, fixe le calendrier final de l'AI Act. Les dates ci-dessous sont définitives.
Les interdictions de l'article 5 et l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 s'appliquent depuis cette date. Le règlement (UE) 2026/1744 a depuis réécrit l'article 4 : les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans être tenus de garantir un niveau spécifique. Il a également ajouté à l'article 5 deux nouvelles interdictions, applicables à compter du 2 décembre 2026.
Les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V) s'appliquent depuis cette date, inchangées. Les modèles mis sur le marché avant cette date disposent d'une transition jusqu'au 2 août 2027 (article 111, paragraphe 3).
L'AI Act entre en application générale. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent. Les amendes de l'article 101 pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général deviennent applicables.
Les nouvelles interdictions de l'article 5 visant les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des contenus intimes non consentis ou des contenus pédocriminels s'appliquent. La période transitoire de l'obligation de marquage lisible par machine de l'article 50, paragraphe 2, prend fin pour les systèmes d'IA générative déjà présents sur le marché de l'UE avant le 2 août 2026.
Les obligations relatives aux systèmes à haut risque s'appliquent aux systèmes listés à l'annexe III.
Les obligations relatives aux systèmes à haut risque s'appliquent aux systèmes d'IA intégrés aux produits couverts par l'annexe I.
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Philippe Sigal · Avocat à la Cour
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